LOI MADELIN

La loi Madelin du 11 février 1994 permet aux chefs d'entreprise, sous certaines conditions, de déduire de leurs revenus imposables les cotisations versées à titre facultatif pour la retraite et la prévoyance.

Qui peut bénéficier de la loi Madelin ?

   Les dirigeants non salariés de sociétés soumises à l'Impôt sur les Sociétés (I.S.),
   Les chefs d'entreprise imposables au titre des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC),
   Les professions libérales imposables au titre des Bénéfices Non Commerciaux (BNC),
   Les conjoints collaborateurs au sens de la loi,
   Les gérants majoritaires rémunérés ou non de SARL.

Quelles sont les cotisations déductibles au titre de la loi Madelin ?

Les cotisations facultatives qu'un TNS verse pour sa retraite et sa prévoyance sont déductibles.
Elles concernent les risques :
   frais de soins,
   incapacité temporaire,
   rente d'invalidité,
   rente en cas de décès,
   rente de conjoint,
   rente éducation.

De plus, les cotisations des membres de la famille qui sont ayants-droit du TNS sont également déductibles.